Quel taux de TVA sur ma cuisine ?

Si vous faites appelle à un professionnel, alors il y a de fortes chances pour que vous bénéficiez d’un taux de TVA à 10% au lieu de 20%, et nous allons vous expliquer pourquoi car le prix d’une pose de cuisine est toujours un budget à prendre en compte dans notre dossier.

Il faut réunir 4 conditions pour bénéficier de ce taux exceptionnel, la première étant le fait que votre cuisine doit être installée dans un logement qui doit être achevé depuis plus de deux ans.

Ensuite la pose doit être réalisée par le professionnel qui a vendu l'équipement, et l'achat et l'installation doivent apparaître sur la même facture, un plan d’aménagement de la pièce doit être réalisé et enfin ce taux concerne la fourniture et la pose des équipements de cuisine qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble.

Que devez-vous fournir afin de bénéficier de cette condition avantageuse ?

Vous devez d’abord attester sur l’honneur que la construction des locaux d’habitations concernées est donc bien achevée depuis plus de deux ans. Une facture avec les mentions suivantes sur deux lignes distinctes doit établir une installation complète de cuisine TVA à 10% et que les appareils électroménagers sont aux taux normaux en vigueur.

À noter que ce taux avantageux n’est pas applicable sur l’électroménager ou des éléments séparés susceptibles d'être changés ou si vous procédez à la pose vous-même ou à l’aide d’un tiers qui n’est pas le vendeur.

Un peu de droit ne nous fera pas de mal, voici les textes de loi publiés au journal officiel concernant ce taux afin de vous permettre d’y voir exactement clair et de pouvoir demander ce taux à n’importe quel revendeur spécialisé.

Voici une copie des articles 96 à 102 publiés au journal officiel des impôts du 8 décembre 2006.
96. D'une manière générale, le taux réduit n'est applicable à la fourniture et la pose des équipements de cuisine ou de salle de bains que s'ils s'encastrent ou s'incorporent au bâti et qu'ils ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble.

Voici la liste des articles publiés au journal officiel

97. Selon ce principe l'application du taux réduit est subordonnée à la réunion des conditions suivantes :
- L’incorporation des équipements au bâti
- L’adaptation des équipements à la configuration des locaux
- Les équipements mis en œuvre font partie d'une installation complète

98. Cette analyse conduit à permettre l'application du taux réduit notamment aux éléments de cuisine, bien que leur fixation ne soit généralement assurée que par des attaches simplement vissées, dès lors qu'ils s'intègrent dans un aménagement global et qu'ils peuvent, en conséquence, être considérés comme incorporés aux locaux dans lesquels ils sont installés.

99. Restent en revanche soumis au taux normal, tant en ce qui concerne leur fourniture que leur pose, tous les éléments de rangement autonomes fixés sommairement ou posés au sol et dont la fixation au mur a simplement pour objet d'en assurer une meilleure stabilité, le meuble restant par ailleurs amovible et son retrait éventuel n'étant pas susceptible de provoquer d'altération sensible.

100. Les éléments isolés installés en remplacement d'éléments usagés ou défectueux relèvent du même taux que les éléments remplacés (ex : portes et rayonnages de placards ou bibliothèques fabriqués sur mesure).

101. Il en est de même de leur montage ou de leur assemblage lorsque ceux-ci sont facturés distinctement.

102. En revanche, les équipements ménagers restent soumis au taux normal, même s'il s'agit d'équipements intégrés dans les meubles (fours et réfrigérateurs encastrés, etc.

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