La garantie biennale, qu'est-ce que c'est ?

La garantie biennale couvre l’ensemble des équipements d’un logement durant les deux ans qui suivent la réception des travaux. Dans le cadre de notre article sur les assurances en menuiserie, découvrez quels sont les éléments couverts par cette garantie et qui en sont les bénéficiaires.

En quoi consiste la garantie biennale ?

Selon l’article 1792-3 du Code civil, la garantie biennale est « relative au bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage et dont les dommages ne rendent pas cet ouvrage impropre à sa destination ». Elle offre une couverture obligatoire de 2 ans à partir de la date de réception des travaux. Cette durée peut être augmentée suite à un accord entre le maître d’ouvrage et le constructeur. Avant l’ouverture du chantier, les constructeurs doivent souscrire cette garantie en même temps que la décennale. Elle concerne alors les travaux en dehors des gros œuvres, tels que la menuiserie, les revêtements, la tuyauterie, les sanitaires ou les cloisons. Contrairement à la garantie décennale, le défaut de la biennale n’est pas sanctionné par la loi.

Quels sont les éléments couverts par la garantie biennale ?

Les articles R111-27 et R11-28 du code de la construction et de l’habitation décrivent les menus ouvrages couverts par la garantie biennale. Il s’agit des éléments d’équipement pouvant être enlevés ou séparés du gros œuvre sans l’abîmer. Cette garantie couvre ainsi la plomberie, par exemple pour des soudures mal réalisées ou pour des mauvais raccordements. Si la peinture ne correspond pas à votre demande, la garantie biennale peut être utilisée. Les différents accessoires apportés à l’aménagement de l’intérieur de la construction ainsi que les menuiseries entrent également dans la garantie biennale. Lorsqu’il y a une défaillance au niveau de ces éléments, le constructeur se doit de réparer ou de remplacer les éléments en question.

Quels sont les bénéficiaires de la garantie biennale ?

Selon les cas, le maître d’ouvrage et les copropriétaires peuvent bénéficier de la garantie biennale. En tant que premier propriétaire de l’ouvrage, le maître d’œuvre est le premier bénéficiaire de cette garantie, puisqu’il signe le contrat d’entreprise avec l’entrepreneur. Ses héritiers ou les futurs acquéreurs successifs le sont également, à condition que la durée des 2 ans après réception des travaux soit toujours respectée.

Si les dommages affectent les parties privatives d’un immeuble en copropriété, la garantie biennale peut être lancée par le copropriétaire concerné. Si les dégâts affectent l’ensemble de l’immeuble ou les parties communes, c’est au syndicat de lancer la procédure.

Le locataire, quant à lui, ne bénéficie pas de la garantie biennale, puisque celle-ci est attachée à la propriété de l’ouvrage en question et non à sa jouissance.

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