Comment mettre en œuvre la garantie de bon fonctionnement ?

La garantie de bon fonctionnement est obligatoire pour tout professionnel appelé à intervenir sur un chantier de construction, y compris le menuisier. Elle vous protège des malfaçons empêchant le bon fonctionnement des équipements dissociables de la construction. Elle court pendant au moins deux ans après la réception des travaux.

Les professionnels concernés

L’article 1792-1 du Code civil précise la liste des professionnels du bâtiment obligés de souscrire la garantie de bon fonctionnement dans le cadre de leur intervention. Cette obligation concerne notamment :

• les constructeurs
• les architectes
• les techniciens
• les menuisiers
• les maîtres d’ouvrage
• les promoteurs immobiliers

Les équipements garantis

La garantie de bon fonctionnement couvre les éléments dissociables de l’ouvrage dont la pose, la dépose et le remplacement n’affectent pas la solidité de sa structure. Dans le cadre des prestations du menuisier, cette garantie concerne les portes, les fenêtres, les fenêtres de toit, les portails, les portes du garage, les meubles d’une cuisine aménagée, les placards, les étagères… Les portes palières, cloisons mobiles, volets roulants et vitrages isolants figurent également dans la liste des éléments couverts par cette garantie. Pour information, l’ordonnance du 8 juin 2005 a supprimé la notion de bâtiment, étendant ainsi la portée de cette garantie à tout ouvrage ayant fait l’objet de travaux de construction.

La mise en œuvre de la garantie

Cette garantie joue pendant deux ans après la réception des travaux comme le précise l’article 1792-6 du Code civil. Elle figure dans le contrat de construction à l’instar de la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement. Elle oblige le constructeur ou les artisans intervenus sur le chantier à effectuer les réparations nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des équipements concernés. Ces professionnels ne peuvent refuser de s’y soumettre en rejetant la faute sur le fabricant. La loi leur offre la possibilité de se retourner contre ce dernier après avoir rempli leurs obligations liées à cette garantie biennale.

Pour bénéficier de cette garantie, vous devrez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel chargé de l’installation de l’équipement mise en cause ou au promoteur immobilier. Précisez les détails de la panne dans ce courrier et demandez l’application de la garantie biennale de bon fonctionnement. En cas de non-exécution, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance, qui contraindra le professionnel à effectuer les réparations nécessaires. Cette garantie ne peut cependant être invoquée en cas d’utilisation abusive des équipements. Vous ne pourrez prétendre à aucune réparation si la malfaçon résulte d’une mauvaise manipulation de l’équipement.

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