Démarches administratives pour l'installation d'un abri de jardin
Dans l’article sur la réglementation de la menuiserie extérieure, voyons ici des démarches administratives pour installer un abri de jardin. Les propriétaires de jardin possèdent tous en règle générale une multitude d'accessoires pour effectuer l'entretien régulier de leur jardin. Ceux-ci entreposent ainsi ces outils parfois encombrants dans une partie du garage. L'abri jardin est ainsi une excellente solution pour ranger ces outils utilisés de manière régulière.
Quelles démarches pour son abri jardin ?
Décider de construire un abri de jardin parce que l'on manque de place ou tout simplement parce que l'on souhaite dédier cet espace plus restreint aux outils d'entretien du jardin reste une excellente idée. Cependant, des règles existent dans la construction de cet abri de jardin et certaines démarches doivent donc être entreprises afin de rester dans la législation en rapport avec l'installation d'un abri de jardin.
Faut-il un permis ou une déclaration ou encore aucune autorisation pour effectuer la pose d'un abri de jardin ? Les différents articles R421-2 du code de l'urbanisme prévoient des règles et des conditions afin d'installer dans son jardin un abri de jardin. Ces critères déclenchent notamment en fonction de la taille de l'abri mais également sa superficie ou encore sa hauteur le dépôt d'un permis de construire ou une simple déclaration préalable aux travaux.
Quels sont les critères définis pour l'abri ?
Il est donc déclaré en fonction du code de l'urbanisme régit par le gouvernement que les abris de jardin dont l'emprise sur le sol et la surface ne dépassent pas 5M2 ne nécessitent aucune autorisation pour être installés. Pour ce type d'abris de jardin, vous n'aurez donc pas besoin d'effectuer de démarches administratives et pourrez installer dès que besoin votre abri.
En revanche, les abris de jardins dont la taille et la superficie sont compris entre 5m2 et 20m2 et dont la hauteur de ne dépasse pas 12m devront faire l'objet d'une déclaration préalable aux travaux déposée en mairie.
Enfin, les abris dont la taille dépasse les 20m2 de surface et la hauteur plus de 12m devront faire l'objet d'une demande de permis de construire en mairie. Un formulaire CERFA peut notamment être téléchargé en ligne sur internet pour effectuer sa demande.
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