Comment marche la garantie de livraison ?
Une garantie désigne, en général, un contrat par lequel le fournisseur d’un bien ou d’un service s’engage vis-à-vis de la qualité du produit qu’il propose. Parmi les assurances et garanties pour les travaux de menuiserie (en savoir plus), on trouve la garantie de livraison qui assure l'achèvement des ouvrages en cas de défaillance de l’entrepreneur en charge de votre projet. Comment obtenir cette garantie, qui sont concernés et quels sont ses champs d’application ?
Les étapes à considérer
La garantie de livraison est une mesure destinée à protéger les intérêts du consommateur (client) contre l’exécution d’éventuels travaux bâclés ou leur interruption prématurée. Avant toute chose (signature ou début du chantier), consultez le site de la Banque de France pour savoir si l'établissement financier qui parraine votre constructeur est agréé par le Comité des Établissements de Crédit et Entreprises d'Investissement. Examinez la prime d'assurance de votre constructeur. Enfin, réclamez l'attestation de garantie de livraison spécifique à votre chantier ou la garantie globale qui couvre tous les contrats signés par cet entrepreneur sur une période donnée.
Qui est concerné ?
La garantie de livraison concerne tout spécialiste de la construction en charge de la création d'un ouvrage neuf ou de sa rénovation qu’il soit ingénieur-conseil, promoteur immobilier, bureau d'étude, maître d'œuvre, architecte ou autres. La loi oblige tout prestataire de travaux à acquérir une garantie de livraison auprès d’une banque, d’une microfinance ou d'une société d'assurance afin d’éviter toutes déconvenues lors de l’exécution d’un projet.
Les champs d’application
La garantie de livraison peut entrer en jeu lorsque :
• Le chantier prend du retard. À votre initiative ou suite à celle du constructeur, le garant doit mettre en demeure le constructeur de faire face à ses engagements. Si cette interpellation officielle reste sans effet après quinze jours, le garant désignera un nouveau professionnel pour poursuivre le chantier ou réaliser l’objet du litige.
• Le constructeur n'effectue pas les travaux ayant fait l'objet de réserves de votre part dans le procès-verbal de réception du projet.
• Le constructeur dépose son bilan. Dans ce cas, le garant devra en informer l'administration judiciaire afin qu’elle statue, dans un délai d'un mois, sur la poursuite ou l'abandon du chantier. Il choisira un autre constructeur pour terminer le chantier en cas de non-réponse, de réponse négative, de réponse positive sans effet après 15 jours ou si le constructeur est en cours de liquidation judiciaire.
Si votre future habitation est hors d'eau, le garant peut vous suggérer de terminer les travaux avec une entreprise de votre choix. Vous la paierez directement dans la limite du prix initial.
Des dépassements de prix sont causés par la défaillance du constructeur initial. Ils font suite à l’application d'une franchise supérieure à 5% du prix initial prévu.
Vous serez toujours dédommagé en cas de retard de livraison, de défauts de conformité ou de malfaçons mentionnés à la réception de votre maison.
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