L'assurance dommages ouvrage, qu'est-ce que c'est ?
Votre nouvelle maison est couverte pendant 10 ans par la garantie décennale. Parmi les assurances et garanties du menuisier (lire notre article), on trouve l'assurance dommages ouvrage qui permet d'obtenir rapidement des réparations en cas de soucis affectant la solidité de la construction.
Une assurance obligatoire
L’article L. 242-1 du code des assurances précise que l’assurance dommages ouvrage est obligatoire dès lors que vous faites réaliser des travaux de construction. Cette police d’assurance est obligatoire pour tout propriétaire, mandataire du propriétaire ou vendeur d’un ouvrage. Elle couvre les malfaçons touchant la solidité du logement et relevant de la garantie décennale souscrite par le constructeur. Cette police d’assurance doit être souscrite avant le début du chantier. La particularité de cette assurance est qu’elle couvre la totalité des travaux de réparation sans tenir compte des responsabilités.
Contactez l’assureur de votre choix pour en faire la demande. Si ce dernier n’a pas daigné vous répondre dans les 60 jours suivant votre demande de souscription, son silence vaut un refus. Vous avez alors 15 jours pour saisir le bureau de tarification ou BCT par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci peut contraindre l’assureur à vous offrir cette garantie et fixera la cotisation à payer.
La période de garantie
L’assurance dommages ouvrage prend le relai de la garantie de parfait achèvement, expirant un an après la réception des travaux. Vous pouvez donc la faire jouer pour les dommages apparus à partir de la deuxième année suivant la réception des travaux. Elle vous couvre pendant 9 ans et expire à la même date que la garantie décennale souscrite par le constructeur, le promoteur immobilier ou les autres professionnels du bâtiment intervenus sur le chantier. Si vous vendez votre bien, cette garantie couvre également les propriétaires successifs dans les mêmes conditions.
La mise en œuvre
Si des dommages affectant la solidité du bâti apparaissent à partir de la 2e année suivant la réception, vous devrez en informer votre assureur dans une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier dispose de 60 jours à partir de la date de déclaration du sinistre pour vous signifier son acceptation de prendre en en charge ou non les réparations. Si l’assureur accepte, il devra vous faire une proposition d’indemnisation dans les 90 jours suivant la déclaration du sinistre. Si vous acceptez à votre tour la proposition, le règlement de l’indemnité se fera dans les 15 jours suivants. En revanche, si l’assureur n’a pas respecté l’un des délais indiqués ci-dessus ou si son offre d’indemnisation n’est pas satisfaisante, vous pouvez engager les dépenses pour la réparation des dommages. Vous devez toutefois l’en informer auparavant. Il sera alors tenu de vous verser une indemnité majorée du double du taux d’intérêt légal.
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