Quid de la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement figure parmi les trois couvertures obligatoires devant figurer dans le contrat précisant vos engagements en tant que maître d’ouvrage et ceux du menuisier. Elle prend en charge les malfaçons et non-conformités relevées dans le procès-verbal de réception des travaux, mais aussi les désordres signalés au cours de la première année. Dans la cadre de notre dossier sur les assurances en menuiserie (en savoir plus ici), découvrez l’essentiel à savoir de cette garantie.
Une garantie obligatoire
La garantie de parfait achèvement est obligatoire pour tout constructeur de maison individuelle, architecte ou professionnel du bâtiment, y compris le menuisier. Elle est imposée par l’article 1792-6 du Code civil. Elle est destinée à vous couvrir contre toutes les malfaçons et non-conformités signalées au cours de la réception des travaux. Ces réserves doivent être mentionnées dans le procès-verbal signé par les deux parties à cette date. Il peut s’agir de travaux non conformes au cahier des charges ou aux plans du logement. Vous devrez donc vérifier les travaux réalisés par rapport aux documents précis annexés au contrat, tels que les plans cotés ou le devis descriptif.
La mise en œuvre
La garantie de parfait achèvement ne donne lieu à aucune indemnisation en numéraire. Le menuisier doit en effet procéder à la réparation physique des malfaçons constatées lors de la réception des travaux. Si vous n’êtes pas assisté par un professionnel lors de la réception des travaux, vous disposez de 8 jours pour formuler des réserves sur les éventuels désordres non signalés au cours de la réception. Après ce délai, vous devrez régler le prix restant à payer. Si vous émettez des réserves durant ce délai, les réparations nécessaires seront financées par le montant non payé à cette date. Si cette somme se révèle insuffisante, le menuisier peut demander à son assureur de financer les travaux.
Un an de garantie
La particularité de la garantie de parfait achèvement est qu’elle vous couvre durant la première année suivant la réception des travaux. Ainsi, si vous constatez des désordres au cours de la première année, vous devrez les signaler au menuisier par notification écrite. Vous devrez alors lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Les délais de réparation doivent être fixés d’un commun accord entre vous et le professionnel. Si ce dernier ne s’exécute pas dans les délais impartis, vous devrez lui adresser une mise en demeure, toujours par lettre recommandée avec avis de réception. Si le délai de mise en demeure a expiré et que le menuisier est resté sourd à votre demande, vous pouvez recourir à la procédure de référé. Le professionnel sera alors condamné sous astreinte à réaliser les travaux par ses propres moyens. Il pourra aussi être obligé de verser une provision pour financer la réalisation des travaux par une autre entreprise.
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