Surface habitable d'une mezzanine et démarches administratives à réaliser
Découvrez dans notre précédent article sur la construction d'une mezzanine dans un appartement et optimiser le volume de votre surface habitable. La mezzanine, si la hauteur le permet, est un atout au sein de votre logement, mais quelques conditions s’imposent en fonction de la surface habitable que vous souhaitez créer.
La mairie de votre commune est habilitée à vous renseigner sur les clauses d’une construction de mezzanine et les démarches administratives à effectuer avant de lancer votre projet. Entre la simple déclaration et le permis de construire, les conditions dépendent de la surface de votre future mezzanine, tâchons d’en savoir plus sur les démarches à réaliser et les différentes surfaces.
La surface habitable d’une mezzanine est-elle limitée ?
La mezzanine dans le cadre de l’immobilier est considérée comme une surface de plancher habitable qui surplombe une pièce, ouverte sur celle-ci avec un accès par un escalier ou une échelle, équipée d’un garde-corps.
La surface habitable d’un appartement dans le calcul de la loi Carrez est réalisé telle qu’elle se présente lors de la vente, ce qui veut dire qu’une mezzanine créée sans autorisation et non mentionnée dans la description du bien sera quand même, prise en compte dans le calcul de la surface privative.
Toutefois, pour être bien considérée, la mezzanine doit répondre aux critères de la loi Carrez, ce qui implique une hauteur sous plafond d’au moins 1,80m et une surface supérieure à 8 m². La construction d’une mezzanine de 20m² nécessite une simple déclaration auprès de la mairie de résidence et au-delà de 20 m², le permis de construire est obligatoire et doit être déposé à la mairie de votre commune.
Les démarches administratives à réaliser lors d’une création de mezzanine
Un projet de mezzanine dans certains cas nécessite des démarches administratives ou une déclaration préalable, tout dépend de la surface totale de la mezzanine. Les mezzanines amovibles ou provisoires sur pied sont considérées comme des meubles et ne nécessitent aucune démarche particulière.
En revanche, la construction d’une mezzanine bâtie et seulement en fonction de la surface créée et de la hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m n’engendre aucune déclaration, si au contraire, la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m pour une surface de 20 m² ou moins n’implique qu’une simple déclaration.
Pour une mezzanine dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m et que la surface au sol est supérieure à 20 m², le permis de construire est obligatoire et ces deux derniers cas sont pris en compte dans le calcul de vos impôts locaux, mais également dans la revente de votre bien.
