La loi PMR, qu'est-ce que c'est ?

Avec un Européen sur six souffrant d’un handicap, la France a mis en place la loi PMR. Celle-ci impose les règles favorisant l’accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite. Dans le cadre de notre article sur les normes et législations en menuiserie, voici un petit tour d’horizon concernant cette loi et son champ d’application.

Que dit la loi PMR ?

La loi PMR (Personnes à Mobilité Réduite) a été instaurée en France afin de faciliter l’accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite. Les locaux d’habitation neufs, en rénovation, privés ou publics sont ainsi concernés. L’objectif de cette loi est de reconnaître l’existence du handicap des PMR. L’accessibilité des personnes à mobilité réduite obéit à des règles strictes. La loi prévoit une commission d’accessibilité, des diagnostics détaillés, des cas de dérogation, des règles d’aménagement de lieux et diverses signalétiques du handicap.

Comment faciliter l’accessibilité des PMR dans les bâtiments neufs et anciens ?

Depuis le 1er janvier 2007, les bâtiments neufs et anciens sont soumis à la nouvelle règlementation d’accessibilité pour PMR. Ces nouvelles exigences influent sur la conception et le dimensionnement des logements de manière à faire circuler un fauteuil roulant. Cette règlementation prend également en compte le guidage des PMR vers l’extérieur ou l’intérieur, la qualité d’éclairage, la sécurité et le repérage grâce à un système efficace de signalisation.

L’application de la loi PMR sur l’accessibilité des parties extérieures et des parties communes

L’accès à un bâtiment doit être facile pour les personnes à mobilité réduite. Les parties extérieures doivent donc suivre des règles d’aménagement. Les places pour handicapés dans les parcs de stationnement doivent représenter 5 % du nombre d’emplacements total, avec un marquage au sol spécifique. Un cheminement rapide et sécurisé vers l’entrée du bâtiment et une rampe d’accès doivent être aménagés.

Les parties communes d’un bâtiment doivent s’adapter au déplacement des personnes à mobilité réduite. Les sas et les portes doivent être assez larges pour le passage d’un fauteuil roulant et les poignées facilement manœuvrables. L’installation d’un ascenseur est obligatoire et les revêtements ne doivent pas être glissants. Les équipements tels que les boîtes aux lettres ou la commande des éclairages sont à disposer de façon à faciliter leur utilisation par les PMR. Un système de signalisation efficace est à mettre en place avec un éclairage qui ne crée pas de gêne.

L’accessibilité des pièces à vivre selon la loi PMR

Les logements pour personnes à mobilité réduite doivent comporter une unité de vie. Celle-ci se compose d’une cuisine, d’un séjour, d’une chambre, de sanitaires et d’une salle d’eau. L’aménagement de cette unité de vie est à adapter pour permettre aux PMR de l’utiliser sans difficulté. Selon la règlementation, la largeur minimum de la cuisine est de 1,50 m en plus de la profondeur des meubles qui doit faire au moins 60 cm. Dans les maisons individuelles, la largeur des couloirs et des espaces de circulation est fixée à 90 cm. Les tableaux de commande et de manœuvre doivent être utilisables aussi bien en position assise que debout. Les fenêtres doivent disposer devant elles d’un espace d’usage de 0,80 x 1,30 m.

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