La réglementation relative à la menuiserie extérieure
Différentes normes et législations régissent l’installation des menuiseries extérieures. Ces règlementations concernent les balustrades, les rambardes, les garde-corps, mais aussi les fenêtres et les menuiseries en aluminium. Des démarches administratives sont aussi à accomplir pour l’installation d’une pergola, d’une véranda, d’un abri de jardin ou d’une tonnelle.
Balustrades, rambardes et garde-corps
Différentes normes établissent les règles à suivre pour l’installation d’une balustrade, d’une rambarde ou d’un garde-corps si la hauteur de chute est supérieure à un mètre. La norme NF P 01-012 impose la mise en place d’un garde-corps d’au moins 1 m de hauteur par rapport à la barre haute sur un balcon, une terrasse, une galerie ou une loggia. Notez que cette obligation est effective dès que la hauteur séparant la terrasse et le sol naturel fait plus de 50 cm.
La hauteur du garde-corps peut être réduite à 80 cm s’il a une épaisseur supérieure à 50 cm. L’espace entre les barreaux doit être inférieur ou égal à 11 cm si le garde-corps est situé à une hauteur inférieure à 45 cm. Si la hauteur entre la terrasse et le sol dépasse 45 cm, l’espace entre les barreaux devra être inférieur à 18 cm.
Les portails
Certaines règles urbanistiques sont applicables à l’installation de portail. Vous devez par exemple respecter les règles de mitoyenneté. La hauteur de l’ouvrage peut également être fixée par votre commune. Notez que la hauteur standard est de 320 cm dans les villes de plus de 50 000 habitants et de 260 cm dans les autres communes. En revanche, vous avez toute latitude concernant l’opacité de votre portail.
Les normes et labels pour les menuiseries
Divers labels et normes vous permettront de sélectionner les fenêtres optimisant votre sécurité et votre confort. La norme NF garantit la sécurité et la qualité des fenêtres. Le label CSTBat est accordé aux fabricants pour l’amélioration de la sécurité des bâtiments. Le label Acotherm certifie les performances des fenêtres en termes d’isolation phonique et thermique.
La norme CEKAL concerne les joints d’assemblage. Elle atteste de leurs performances en isolation thermique et phonique. Le label CE garantit la conformité des fenêtres aux directives européennes. Notez que les menuiseries en aluminium doivent être conformes à la norme DTU 36.5. Sachez également que les blocs portes d’entrée et les serrures performants bénéficient de la certification A2P.
Les démarches administratives
Vous devrez effectuer des démarches administratives pour l’installation d’un abri de jardin. Commencez par consulter le PLU définissant les règles applicables en matière de construction dans votre commune. Une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie est suffisante si votre abri de jardin a une surface d’emprise au sol ou SES inférieure à 20 m² et une surface de plancher de moins de 20 m².
Depuis 2012, une simple déclaration préalable est suffisante pour un projet d’une surface de 20 à 40 m² si votre terrain se trouve en zone urbaine gérée par un PLU et si la SES cumulée de l’abri et de l’existant ne dépasse pas 170 m². La surface au plancher de l’abri de jardin et de votre maison ne doit pas non plus dépasser 170 m². En revanche, vous devez demander un permis de construire si la SES ou la SP dépasse 40 m².
L’intervention d’un architecte est requise si la SES cumulée de votre maison et de la nouvelle construction est supérieure à 170 m² ou si la surface totale au plancher dépasse ce seuil. Les mêmes démarches administratives sont applicables pour l’installation d’une véranda ou d’une pergola. Les démarches administratives pour l’installation d’une marquise se résument à une déclaration préalable de travaux.
Les taxes administratives
La taxe administrative sur les abris de jardin concerne les constructions fermées et couvertes de plus de 5 m² et présentant une hauteur sous plafond supérieure à 180 cm. La taxe communale est de 1 à 5 % du tarif forfaitaire au mètre carré contre 1 à 2,5 % pour la taxe départementale. Elle est appliquée lors de la demande de permis de construire ou de la déclaration des travaux. La taxe administrative pour l’installation d’une véranda se calcule de la même manière.
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